ActualitésUne faute inexcusable de l’employeur même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022 a considéré, dans la lignée de ses précédentes décisions, que la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue même si l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’a pas été déclaré et pris en charge comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie :

4. Il résulte de ce texte que la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime, la juridiction de sécurité sociale étant en mesure, après débat contradictoire, de rechercher si l’accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si l’assuré établit avoir été victime d’une faute inexcusable de l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié victime d’une maladie ayant entrainé une amputation d’un membre inférieur avait saisi la juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur alors même qu’il n’avait jamais déclaré auparavant cette maladie auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel qui avait considéré qu’il ne pouvait engager cette action, faute d’accident du travail ou de maladie professionnelle déclaré, instruit et pris en charge comme tel par la Caisse primaire.

Raisonnement censuré par la Cour de cassation qui rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de la législation professionnelle.

Morale de l’affaire : Pas de répit pour les employeurs en matière de faute inexcusable puisque le salarié qui n’aurait jamais sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident ou d’une maladie dont il aurait été victime peut néanmoins par la suite tenter de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de son employeur qui en aurait été à l’origine.