ActualitésProtéger et accompagner les parents

Ces mesures issues de la Loin° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité entrent en vigueur ce 21 juillet 2023.

Allonger la durée minimale de certains congés pour événements familiaux

• Le congé pour décès d’un enfant sera porté à :

• 12 jours ouvrables (contre 5 jours actuellement) pour un enfant âgé de 25 ans et plus ;
• 14 jours ouvrables (contre 7 jours ouvrés actuellement) dans les trois cas suivants :
  • lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
  • quel que soit son âge, si l’enfant décédé était lui-même parent ;
  • en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Ces jours resteront cumulables avec le congé de deuil parental, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, soit 8 jours supplémentaires fractionnables, partiellement pris en charge par la sécurité sociale.

• Le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant passera, quant à lui, à 5 jours ouvrables (contre 2 actuellement).

Faciliter le recours au télétravail pour les salariés aidants

• Dans les entreprises ayant mis en place le télétravail par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur, ce document devra désormais préciser « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ».
• Dans les entreprises pour lesquelles le télétravail a été formalisé par un accord entre le salarié et l’employeur, en l’absence d’accord collectif ou de charte, l’employeur sera tenu de motiver son éventuel refus du télétravail demandé par le salarié aidant.

Interdire le licenciement du salarié en congé de présence parentale

La loi introduit une protection contre le licenciement du salarié pendant le congé de présence parentale, mais également durant les « périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel », afin de garantir le même niveau de protection aux salariés bénéficiaires de ce congé. Le dispositif est ainsi harmonisé avec les dispositions protectrices relatives à la grossesse, la maternité, la paternité ou au décès d’un enfant 

Durant cette période, l’employeur ne pourra rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

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