ActualitésPouvoir d’achat : la prime de partage de la valeur ajoutée

Une nouvelle forme de prime a été instaurée par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV). Suite à la publication ce 10 octobre de l’instruction au BOSS la précisa, en voici une présentation.

La PPV qu’est-ce que c’est ?

La prime de partage de la valeur s’inspire de l’ancien dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) mais s’en distingue car elle le pérennise (elle pourra désormais être mise en place chaque année).

Quels établissements peuvent la verser ?

• Tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les syndicats,
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial,
• Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé,
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

Qui peut en bénéficier ?

Sous réserve qu’ils soient présents dans la structure à la date de versement de la PPV ou à la date du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE en actant le versement :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la nature de celui-ci (CDI, CDD, temps plein/partiel, apprentis, contrats de professionnalisation),
• Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés (dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire. C’est elle qui leur verse la prime dans les conditions fixées par l’entreprise utilisatrice),
• Les agents publics,
• Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.

Les mandataires sociaux ne sont pas visés par le dispositif, sauf à ce qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail.

Peut-on la réserver seulement à certains salariés ?

Oui, la prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

En dehors de ce cas de figure, aucune exclusion n’est autorisée (notamment sur l’ancienneté).

Pour quel montant ? Peut-on le moduler ?

Le montant de la PPV est librement fixé.

Il peut varier (sans pour autant être réduit à 0) d’un salarié à l’autre en fonction des critères suivants :

• Rémunération,
• Niveau de classification,
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (!! les congés parentaux, maternité, paternité, adoption, présence parentale, éducation sont assimilés à des périodes de présence effective),
• Durée du travail prévue au contrat,
• Ancienneté.

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Ces critères peuvent être combinés. En revanche, prévoir tout autre critère ferait perdre le bénéfice des exonérations.

Il demeure interdit de substituer la prime à un autre élément de rémunération, qu’il soit prévu par accord, par contrat ou par usage, demeure.

La PPV doit figurer sur le bulletin de paie, si possible sur une ligne spécifique.

A quelle fréquence peut-elle être versée ?

En plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre (soit 4 versements par an maximum).

Comment est-elle mise en place ?

Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,

Soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise après consultation du CSE s’il existe.

Est-elle exonérée de cotisations de sécurité sociale ?

Oui, la prime est exonérée dans la limite de 3 000 euros* par bénéficiaire et par année civile :

• Des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur,
• De la participation patronale à l’effort de construction,
• Des contributions dues au titre de la formation professionnelle et de l’alternance,
• De la taxe sur les salaires.

*Le plafond d’exonération est porté à 6 000 euros dans les cas suivants :

• Entreprises tenues de mettre en place de la participation : si l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime,
• Entreprises non-tenues de mettre en place de la participation : si l’entreprise est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime,
• Association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt,
• ESAT.

Est-elle exonérée d’impôts ?

Si elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime est affranchie d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

!! Même dans ce cas, la prime est toutefois incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

Cet avantage est temporaire, à partir du 1^er janvier 2024, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.

Doit-on payer un forfait social ?

La PPV est assujettie au forfait social (taux de 20 % dû sur la fraction des sommes exonérée de cotisations de sécurité sociale) dans les conditions applicables à l’intéressement seulement pour les entreprises qui en sont redevables (entreprises de 250 salariés et plus).

Le forfait social ne s’applique pas pour les cas d’exonération temporaire d’impôts sur le revenu susvisés.

Qu’en est-il des exonérations si une PEPA a déjà été versée en 2022 ?

En cas de versement au cours de l’année 2022 d’une PPV et d’une PEPA 2021 (cette dernière ayant pu être versée jusqu’au 31 mars 2022), l’exonération fiscale d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6 000 euros, l’excédent étant soumis à impôt.

Cette limite ne concerne pas les exonérations sociales.

En pratique comme la traiter en paie ?

Les codes types de personnel (CTP) à utiliser sont :

• Le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur),
• Le CTP 260 (pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés),
• Le CTP 012 (pour déclarer le forfait social).

Une fiche spécifique (n° 2592) a été créée sur le site net-entreprises.fr.

Notre Cabinet est à votre disposition pour toutes questions relatives à ce sujet et peut vous accompagner dans une mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur au sein de votre établissement.