ActualitésPouvoir d’achat et attractivité du travail : la prise en charge des frais de transport facilitée et encouragée par la LFR 2022

Issues de la dernière loi de finance rectificative, de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés sont entrées en vigueur à compter du 1^er septembre, notamment concernant les transports.

Elargissement temporaire de l’accès à l’« indemnité de transport » exonérée

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut (facultatif) prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile / lieu de travail en lui versant une indemnité de transport.

Grâce à la loi de finances rectificative, le recours à cette indemnité est encouragé :

• L’indemnité est ouverte à tous les salariés sans conditions (auparavant condition pour le salarié de ne pas résider dans un secteur desservi par les transports en commun),

• Elle est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’entreprise du coût des abonnements à des transports publics (ce qui n’était pas le cas avant),

• Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 euros par an et par salarié (contre 200 euros auparavant).

!! Important !! Ces aménagements sont valables pour les années 2022 et 2023 uniquement. Ils n’ont donc pas vocation à être définitifs.

Rappel : La mise en œuvre de l’indemnité de transport doit être faite au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord collectif (montant, mode de calcul, fréquence et modalités de versement, conséquences en cas d’absence, …).

Le Cabinet peut vous accompagner dans la rédaction de ces supports.

Augmentation du taux d’exonération de la participation obligatoire aux frais d’abonnement aux transports en commu

Rappel : Tout employeur est tenu (obligatoire) de prendre en charge 50 % du prix des titres des abonnement de transports en commun ou de location de vélo souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. En cas de participation supérieure à 50 %, la fraction excédentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour 2022 et 2023, la fraction excédentaire est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 25 % du prix des titres de transport.

L’exonération fiscale et sociale est donc portée à 75 % (prise en charge obligatoire incluse).