ActualitésPouvoir d’achat : Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Quand ? Jusqu’au 31 décembre 2022

Comment ?  En une seule fois dans la limite d’un montant de 10 000 euros.

Traitement social et fiscal ? Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Attention 2 obligations pour les employeurs concernés :

• Informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel de leur épargne salariale avant le 16 octobre de cette possibilité ;
• Déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif (déclaration effectuée par l’organisme gestionnaire des fonds ou à défaut l’employeur).