ActualitésLa protection des salariées victimes d’une fausse couche renforcée

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse », en plus d’un volet sur l’accompagnement psychologique des victimes de fausse couche, comporte plusieurs mesures visant à leur proposer une meilleure prise en compte d’un point de vue professionnel.

Les salariées victimes d’une fausse couche avant la 22^ème semaine d’aménorrhée ne se verront plus imposer de délai de carence pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail liée à ce motif. Le délai de carence applicable pour l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur (7 jours) restera en revanche applicable. Cette disposition s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, au plus tard le 1er janvier 2024.  

La loi prévoit également l’interdiction de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. Cela ne fait cependant pas obstacle à l’échéance du contrat de la salariée si celle-ci occupe un emploi en CDD.

Par ailleurs, le licenciement demeure possible durant cette période de dix semaines en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

La loi est entrée en vigueur le 9 juillet 2023 et concerne donc les victimes de fausse couche après le 8 juillet, mais aussi les salariées qui ont eu une fausse couche avant le 9 juillet dès lors que la période de 10 semaines n’est pas expirée.

Toute convention contraire à cette interdiction sera réputée nulle et, si l’employeur ne respecte pas cette interdiction, la salariée pourra obtenir l’attribution d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Maxime RAYMOND (stagiaire)