ActualitésFini de débattre du barème MACRON ?

Alors que certaines Cours d’appel faisaient de la résistance en acceptant de contrôle in concreto c’est à dire au cas par cas de déroger au barème afin d’indemniser intégralement le préjudice subi, et le l’Avocat général avait conclu également en ce sens, par un arrêt très attendu en date du 11 mai 2022, la Cour de Cassation vient de valider le barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron ».

En effet, elle interdit aux juges du fond de l’écarter dans tous les cas et confirme sa conformité aux engagements internationaux.

Le barème Macron a été conçu pour garantir la prévisibilité des contentieux en matière de licenciement en fixant un niveau d’indemnisation encadré ; la somme pouvant être versée étant soumise à un plancher et à un plafond. S’il peut lui être reproché de dissuader les salariés d’aller au contentieux, il constitue aujourd’hui un outil permanent pour les règles amiables.

Le débat est-il définitivement tranché? Le CEDS devrait prochainement rendre une décision sur le sujet…