ActualitésAttention à la rédaction de votre clause de non concurrence!

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Pour être valable une clause de non-concurrence doit respecter les conditions suivantes :

• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié
• prévoir une contrepartie financière
• être limitée dans l’espace et dans le temps.

C’est sur cette dernière condition que la Cour de cassation nous a apporté des précisions dans un arrêt du 13 septembre 2023.

Dans ce dossier, la clause de non-concurrence stipulait que l’interdiction de concurrence serait limitée à une période d’un an, renouvelable une fois pour semblable durée à l’option de la société.

La cour d’appel avait considéré que la clause litigieuse était licite : elle était limitée dans le temps à deux ans au maximum. De plus, le salarié en était informé depuis le début de la relation contractuelle et a fortiori au moment de la rupture du contrat de travail. Il ne pouvait donc pas soutenir avoir été maintenu dans l’incertitude de sa durée d’application.

Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui juge  qu’une telle clause n’est pas limitée dans le temps. Elle n’est pas valable car elle ne remplit pas une condition essentielle. 

Cette solution est assez inattendue dans la mesure où à plusieurs reprises la Cour de cassation avait tranché la question relative à l’absence d’obligation pour l’employeur de verser la contrepartie pour la deuxième année en l’absence de levée de l’option, laissant implicitement entendre que ces clauses seraient valides.

Il convient donc d’auditer les clauses présentes dans vos contrats.