ActualitésAccident du travail mortel

Une nouvelle obligation est entrée en vigueur ce jour à savoir déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel dans les 12 heures de la connaissance du du décès du travailleur.

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 a crée un nouvel article R4121-5 dans le Code du travail fixant les modalités de cette information.

Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.

Elle comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;

5° L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Le non respect de cette obligation d’information est puni de l’amende pour les contravention de la 5ème classe.