ActualitésRéussir son entretien de liaison

Le salarié, dont la durée de l’arrêt de travail (pour arrêt maladie ou accident du travail) est supérieure à 30 jours, peut bénéficier à son initiative ou à celle de son employeur d’un rendez-vous de liaison avec ce dernier.

Ce rendez-vous (non médical) a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’action de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré reprise avec le médecin du travail et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Il s’agit d’une opportunité pour l’employeur de disposer d’un cadre juridique pour contacter son salarié pendant son arrêt maladie.

Le questionnaire mis en ligne sur son site par le Ministère du travail, bien qu’il n’ait aucune valeur juridique répond à quelques questions pratiques pour la mise en place de cet entretien.

 Quels arrêts de travail sont concernés ?

Les arrêts de travail de plus de 30 jours (continus ou discontinus) ayant débuté après le 31 mars 2022.

Quelle obligation pour l’employeur ?

• Informer le salarié qu’il peut solliciter un entretien de liaison.

Lorsque la durée de 30 jours d’arrêt de travail est  dépassée, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié par tout moyen (LRAR ou mail avec AR pour des raisons de preuve) une information concernant l’existence du rendez-vous de liaison, son objet et le fait qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

Aucune sanction n’est précisée en l’absence d’information du salarié mais cela pourrait être reproché en cas de contentieux sur l’inaptitude.

Qui prend l’initiative du rendez-vous ?

L’employeur ou le salarié.

Cela permet à l’employeur de rencontrer son salarié qui conserve le droit de refuser.

Le salarié peut également prendre l’initiative de demander l’organisation de ce rendez-vous et l’employeur a alors l’obligation d’accepter.

Dans quel délai le rendez-vous doit-il avoir lieu ?

Rien n’est prévu par la Loi. L’administration préconise de proposer un rendez-vous dans les 15 jours suivant la demande du salarié ou sa réponse positive à l’organisation d’un entretien.

Quel est l’objectif de ce rendez-vous ?

Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré reprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail

Il doit être tenu par un représentant de l’employeur susceptible de présenter les actions de prévention envisageables : convention de rééducation professionnelle en entreprise, essai encadré, visite de pré reprise, aménagements du poste ou du temps de travail ou encore projet de transition professionnelle en lien avec le service de prévention en santé au travail qui, selon le ministère du Travail, devrait être prévenu par l’employeur huit jours avant la tenue du rendez-vous.

Qui assiste à ce rendez-vous ?

Le salarié peut demander la présence du référent handicap lors du rendez-vous dont la désignation est obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus.

une visio est-elle possible ?

Rien n’est prévu par le Code du travail mais selon le ministère du Travail, il peut être organisé en présentiel  ou à distance si chacune des parties est d’accord et que le système de visio est fiable. Cela peut permettre de répondre à certaines contraintes de distance, d’incapacité physique de se déplacer d’horaires de sortie…

Nous restons à votre disposition pour toutes questions pratiques qui pourraient se poser sur le sujet et vous invitons à intégrer dans vos procédures de traitement d’arrêt cette nouvelle obligation.