ActualitésGrand excès de vitesse commis par le salarié dans le cadre de ses fonctions : La sanction n’est pas nécessairement le licenciement !

Dans un dossier suivi par le Cabinet, la Cour de cassation a pu juger que l’excès de vitesse commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions ne justifiait pas nécessairement un licenciement pour faute grave.

Dans cette affaire, le salarié qui occupait des fonctions de technico-commercial avait commis un excès de vitesse compris entre 40 et 50 km / h à bord de son véhicule de fonction, dans le cadre de l’exécution de ses missions, et s’était vu notifier une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 3 mois.

Il avait été immédiatement mis à pied conservatoire et licencié pour faute grave.

Le salarié, bien que ne contestant pas le caractère fautif des faits mais jugeant la sanction disproportionnée, avait contester son licenciement devant la juridiction prud’homale devant laquelle notre Cabinet faisait notamment valoir :

• Que le fait reproché était isolé puisque qu’il s’agissait du premier excès de vitesse commis au cours des 8 années de collaboration par le salarié qui disposait, avant ce dernier, de 12 points sur son permis de conduire,
• Que le salarié avait immédiatement prévenu sa hiérarchie de la suspension de son permis conformément à ses obligations contractuelles – assumant ainsi la responsabilité de ses actes,
• Qu’il avait également proposé, nonobstant la suspension de son permis de conduire, d’autres alternatives lui permettant de continuer d’exercer ses fonctions (dont la location à ses frais d’un véhicule sans permis (compatible avec le périmètre géographique dont il avait la charge) ou encore l’organisation de ses journées de tournée avec un collègue avec lequel il avait des clients communs).

Ce raisonnement avait emporté la conviction de la Cour d’appel qui non seulement avait écarté la faute grave mais avait également jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation en tentant de soutenir qu’un grand excès de vitesse commis par le salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions serait nécessairement constitutif d’une faute grave – solution écartée par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui rappelle qu’il appartient en la matière aux juges du fond d’apprécier souverainement, au regard du contexte, la gravité de la faute ainsi commise qui ne justifie pas nécessairement la rupture du contrat de travail du salarié !

Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20792 ;