ActualitésLa contre visite médicale – Nouveau décret

La contre-visite médicale patronale – qu’est-ce que c’est ?

La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin pour vérifier si l’arrêt de travail d’un salarié est justifié. En cas de constat d’absence de justification, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires versées aux IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale). Cette mesure existe depuis 1978, mais le décret d’application manquait. Ce vide a été comblé par la jurisprudence. Un décret du 5 juillet 2024 précise maintenant les modalités de mise en œuvre.

Obligations du Salarié

Lieu de repos : le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos dès le début de son arrêt de travail, et en cas de changement, si celui-ci diffère de son domicile habituel.
Horaires de sortie : en cas de mention « sortie libre » sur l’avis d’arrêt de travail, le salarié doit communiquer les horaires permettant d’effectuer la contre-visite.

Déroulement de la Contre-visite Médicale

• Médecin mandaté : la contre-visite est réalisée par un médecin choisi par l’employeur.
• Lieu et modalités :
  • Au domicile : le médecin peut se rendre au domicile du salarié ou à tout autre lieu communiqué.
  • Au cabinet médical : le salarié peut être convoqué au cabinet du médecin par tout moyen garantissant une date certaine. Si le salarié ne peut se déplacer, il doit en informer le médecin avec les raisons précises.

Conséquences de la Contre-visite Médicale

Suspension des Indemnités : si le médecin juge l’arrêt de travail injustifié ou si l’examen n’a pas eu lieu à cause du salarié (absence lors de la visite, refus de se présenter à la convocation), l’employeur peut suspendre le complément d’indemnisation. Aucune sanction ne peut être prononcée.
Rapport médical : le médecin doit envoyer son rapport à la CPAM sous 48 heures. La CPAM peut suspendre les IJSS après vérification par le médecin-conseil. Le salarié a un délai de 10 jours pour contester cette décision.

Points de Vigilance

Répétition des arrêts de travail : des arrêts répétés ne sont pas nécessairement abusifs. Ils peuvent indiquer des problèmes professionnels, tels qu’un malaise individuel ou collectif.
Prévention de l’absentéisme : la loi prévoit des dispositifs de prévention de l’absentéisme. Il est crucial de questionner les conditions de travail et les méthodes de management pour traiter ce problème à la source.

Avec ce décret, sont fixées des obligations précises aux salariés et des procédures claires pour les employeurs, équilibrant ainsi la vérification des arrêts de travail et le respect des droits des salariés.